Formation professionnelle pendant le temps de travail : rémunération et droits

Le coût d’une formation ne se mesure pas seulement sur le devis de l’organisme : son horaire détermine aussi la rémunération, l’accord requis et le décompte du temps de travail. Une formation professionnelle pendant le temps de travail est généralement assimilée à du temps de travail effectif lorsque l’employeur l’organise ou l’autorise dans ce cadre. Le salaire est alors maintenu.

La règle change lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation, demande un congé ou suit les cours hors de ses horaires habituels. Le plan de développement des compétences, le CPF, le projet de transition professionnelle et le bilan de compétences ne produisent pas les mêmes effets. Regardez donc l’initiateur, le dispositif et la convention collective avant de conclure qu’une formation est payée ou imposable.

La formation pendant les horaires de travail est-elle du temps effectif ?

Oui, lorsque la formation se déroule pendant les horaires de travail dans le cadre professionnel, les heures sont en principe comptées comme du temps de travail effectif. Le salarié reste lié par son contrat, conserve sa rémunération habituelle et bénéficie de la protection sociale attachée à son activité. Le Code du travail et le ministère du Travail présentent notamment ce principe pour les formations organisées par l’employeur.

La convocation précise normalement la date, les horaires, le lieu et le programme. Vérifiez ces éléments.

Mais la qualification dépend du cadre exact. Une formation prévue dans le plan de développement des compétences relève de l’exécution du contrat de travail. Une formation demandée au titre du CPF nécessite l’accord de l’employeur lorsqu’elle se déroule sur les heures travaillées. Une action suivie pendant un congé ou une période non travaillée obéit à un autre régime, même si elle prépare au même métier.

Le critère décisif reste l’horaire autorisé et le dispositif utilisé, pas le seul mot formation. La convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat peuvent ajouter des modalités pratiques, notamment pour les horaires, les déplacements et les frais.

Une formation en journée ne retire pas ces heures du contrat de travail : elles doivent être rattachées au dispositif qui les a autorisées.

Quelle rémunération et quels frais pendant la formation ?

Pour une formation réalisée pendant le temps de travail, le salaire habituel est en principe maintenu. Les heures suivent le décompte du travail effectif et ne deviennent pas des heures d’absence à récupérer simplement parce que le salarié se trouve dans une salle de formation ou à distance. Les frais pédagogiques relèvent généralement du financeur prévu par le dispositif.

Le salaire fixe doit apparaître normalement sur la paie.

Concrètement, séparez quatre lignes : rémunération, frais pédagogiques, déplacement et repas. Le salaire est versé par l’employeur selon les règles habituelles. Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge par l’entreprise, son opérateur de compétences ou le compte CPF, selon le montage retenu. Les dépenses de transport, d’hébergement ou de repas doivent respecter la politique interne, la convention collective ou l’accord préalable donné par écrit.

Pour une part variable, une prime ou une commission, la réponse réclame davantage de précision. La Cour de cassation a déjà examiné le maintien éventuel d’une rémunération variable pendant une période de formation, notamment dans un arrêt du 20 juin 2007, pourvoi n° 05-44.715. Ce précédent ne permet pas de calculer automatiquement votre prime : la clause contractuelle, les objectifs et la période concernée comptent.

Une journée prévue de 9 heures à 17 heures, avec une pause, ne donne pas automatiquement droit à une somme supplémentaire si le programme finit à 14 heures. Demandez une consigne écrite : retour au poste, maintien de l’absence autorisée ou nouvelle organisation. Aucun rattrapage automatique ne peut être déduit d’une simple fin anticipée.

L’employeur peut-il imposer une formation ?

Une formation peut être imposée lorsqu’elle relève des obligations professionnelles de l’employeur, de l’adaptation au poste, du maintien de l’employabilité ou d’une exigence de santé, de sécurité ou de réglementation. Le refus du salarié s’analyse alors au regard de la nature exacte de l’action, de son horaire et du texte applicable. Une formation utile à l’entreprise n’est donc pas automatiquement obligatoire.

La formation liée à la sécurité appelle une réponse ferme.

Adaptation au poste et maintien dans l’emploi

Et l’employeur doit pouvoir expliquer le lien entre la formation et le poste occupé, l’évolution des outils ou les compétences nécessaires. Le plan de développement des compétences sert précisément à organiser ces actions. Le salarié convoqué dans ce cadre doit participer lorsque l’action relève de ses obligations contractuelles et respecte les règles applicables.

Formations obligatoires

Une obligation peut venir de la loi, d’un règlement, d’une habilitation, d’une autorité administrative, d’un accord collectif ou du poste lui-même. L’employeur doit identifier la source et le périmètre. Par exemple, une habilitation de sécurité ne se traite pas comme un atelier facultatif de développement personnel.

Une formation imposée sans lien identifiable avec le poste mérite une vérification écrite avant tout refus. Demandez l’intitulé précis, l’objectif, la durée, l’organisme, le lieu, les horaires et la base retenue par l’employeur.

Refus du salarié : quelle prudence adopter ?

Dire « je refuse toute formation » est une mauvaise stratégie. Le motif compte : indisponibilité médicale, congé déjà accepté, conflit d’horaires, absence d’information ou contestation du caractère obligatoire ne produisent pas les mêmes effets.

Pourtant, une formation non obligatoire demandée unilatéralement ne peut pas être présentée comme imposable sans examiner le dispositif et les accords applicables. Répondez par écrit, demandez le fondement de la demande et sollicitez le comité social et économique lorsqu’il peut être consulté ou vous orienter.

Ne refusez pas une convocation à l’oral : demandez d’abord quelle obligation, quel horaire et quel financement l’employeur invoque.

Formation hors temps de travail : que devient le salaire ?

Une formation suivie en dehors des horaires habituels n’obéit pas à une règle unique. Elle peut relever d’une initiative personnelle, d’un CPF, d’un dispositif de transition ou d’une action proposée par l’employeur. La rémunération, l’accord écrit et les éventuelles contreparties varient selon cette qualification. Le salarié doit vérifier le régime avant d’utiliser ses congés ou ses RTT.

Hors horaires, le salaire n’est pas acquis par principe.

Le portail Service-Public indique qu’une formation suivie par un salarié du secteur privé en dehors du temps de travail, notamment pendant des RTT, un congé annuel, un congé parental ou un congé sans solde, n’est pas rémunérée dans ce cadre. Cette règle concerne le périmètre présenté par la fiche officielle ; une convention collective ou un autre dispositif peut modifier l’analyse.

Mais une action organisée par l’employeur hors temps de travail appelle une vérification supplémentaire. Il faut regarder la catégorie de l’action, l’accord du salarié lorsqu’il est requis, les limites horaires applicables et les contreparties prévues. Ne déduisez jamais une récupération ou une majoration d’un simple message indiquant « formation le soir ».

Pour un salarié en forfait jours, le décompte horaire ne se lit pas comme celui d’un salarié soumis à une durée hebdomadaire. Les garanties sur la charge de travail, les repos et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle restent déterminantes. Un désaccord persistant justifie un échange avec le service des ressources humaines, le CSE ou un professionnel du droit social.

CPF, plan de développement des compétences ou transition : lequel choisir ?

Le plan de développement des compétences convient surtout à une formation décidée et financée par l’employeur pour le poste ou l’évolution de l’activité. Le CPF appartient au salarié et peut financer une formation éligible, avec l’accord de l’employeur si elle empiète sur les heures de travail. Le projet de transition professionnelle vise une reconversion et suit une procédure distincte.

Le nom du financeur ne suffit pas à déterminer vos droits.

Concrètement, demandez qui prend l’initiative, qui paie les frais pédagogiques, si les heures se situent dans le planning et si une autorisation d’absence est nécessaire. Le CPF peut être mobilisé pendant le temps de travail avec l’autorisation de l’employeur. Hors temps de travail, l’accord sur l’absence n’est pas sollicité pour cette seule raison, mais la formation ne devient pas automatiquement rémunérée.

Dispositif	Initiative	Temps de travail	Point à vérifier
Plan de développement des compétences	Employeur	Souvent pendant les horaires	Caractère obligatoire, programme et frais
Compte personnel de formation	Salarié	Avec accord si les horaires sont concernés	Éligibilité, calendrier et financement complémentaire
Projet de transition professionnelle	Salarié	Absence autorisée selon la procédure	Conditions du projet, organisme compétent et rémunération éventuelle
Bilan de compétences	Salarié ou employeur selon le cadre	Sur horaires ou hors horaires selon accord	Confidentialité, financement et autorisation d’absence
Validation des acquis de l’expérience	Salarié ou employeur	Selon les temps consacrés à la démarche	Nature des absences et prise en charge applicable

Le projet de transition professionnelle nécessite un examen du dossier par l’organisme compétent et le respect des règles de l’année 2026. Les délais, pièces et conditions peuvent évoluer : vérifiez-les sur le portail officiel concerné avant de quitter votre poste ou de réduire votre activité.

Le CPF finance un projet choisi par le salarié ; le plan de développement des compétences répond d’abord à un besoin identifié par l’entreprise.

Comment demander une formation pendant son temps de travail ?

La demande doit permettre à l’employeur de décider sur des éléments vérifiables : formation visée, dates, horaires, organisme, coût, objectif professionnel et dispositif de financement. Une demande orale laisse peu de traces en cas de refus ou de modification du planning. Écrivez suffisamment tôt pour respecter le délai propre au CPF, au congé ou au projet envisagé.

Une demande précise réduit les allers-retours.

Concrètement, suivez cet ordre :

1. Identifiez le dispositif : plan de développement des compétences, CPF, projet de transition, bilan de compétences ou VAE.
2. Vérifiez l’éligibilité : intitulé de la formation, certification éventuelle, organisme, calendrier et lien avec le projet.
3. Calculez l’absence : nombre d’heures sur le planning, temps de trajet, pauses et éventuelles journées hors horaires.
4. Préparez les pièces : programme, devis, calendrier, convocation, justificatif d’inscription et estimation des frais.
5. Adressez la demande par écrit : courriel professionnel ou courrier permettant de conserver la date d’envoi.
6. Archivez la réponse : accord, refus motivé, report proposé, conditions de financement et consignes de paie.

Modèle à adapter :

Je sollicite l’autorisation de suivre la formation [intitulé], organisée par [organisme], du [date] au [date], de [heure] à [heure], dans le cadre de [dispositif]. Vous trouverez le programme, le coût et les modalités d’absence en pièces jointes.

Or, un formulaire interne peut être obligatoire dans l’entreprise. Demandez-le au service des ressources humaines avant l’envoi, puis comparez sa procédure avec votre convention collective et les informations du portail officiel utilisé.

Quels recours en cas de refus ou de désaccord ?

Un refus n’est pas automatiquement illégal et ne clôt pas toujours la démarche. L’employeur peut refuser une formation demandée par le salarié lorsque le dispositif laisse une marge de décision, lorsque les conditions ne sont pas remplies ou lorsque l’organisation du travail ne permet pas l’absence. En revanche, une discrimination, une mesure de représailles ou une violation d’un droit peut justifier une contestation.

Demandez le motif par écrit.

Commencez par vérifier la nature du refus : absence de budget, calendrier incompatible, formation non éligible, désaccord sur le CPF, délai non respecté ou simple report. Relisez ensuite le contrat, la convention collective, les accords d’entreprise et le règlement intérieur lorsqu’il est pertinent.

Et si le désaccord persiste, plusieurs interlocuteurs peuvent aider : représentant du personnel, comité social et économique, service des ressources humaines, conseiller en évolution professionnelle ou organisme financeur. Pour une sanction, une discrimination, un licenciement ou un contentieux sur la rémunération, consultez un avocat en droit du travail, un défenseur syndical ou l’interlocuteur juridiquement compétent.

Ne signez pas une renonciation imprécise. Conservez les courriels, convocations, bulletins de paie, feuilles de présence et justificatifs de déplacement.

Comparaison des principales options

Le bon choix dépend d’abord de la personne qui porte le projet et de la disponibilité nécessaire. Le plan de développement des compétences est le plus direct pour une montée en compétence liée au poste ; le CPF convient à un projet personnel éligible ; le projet de transition est plus adapté à une reconversion structurée, avec une procédure et des conditions propres.

Pour une formation imposée par l’entreprise, choisissez le plan.

Pour une certification choisie par le salarié sans changement immédiat de métier, le CPF est généralement le cadre à examiner en premier. Pour changer de profession, le projet de transition professionnelle mérite une étude dédiée. Pour faire reconnaître une expérience déjà acquise, la VAE répond à une logique différente : elle ne remplace pas systématiquement une formation.

Votre besoin	Option à examiner	Renoncement principal
Compétence requise sur le poste actuel	Plan de développement des compétences	Moins de contrôle sur le choix de la formation
Certification choisie personnellement	CPF	Crédits disponibles et accord à obtenir sur les horaires
Reconversion complète	Projet de transition professionnelle	Dossier plus long et conditions d’accès spécifiques
Diplôme fondé sur l’expérience	VAE	Travail de preuve et d’analyse du parcours

Erreurs fréquentes à éviter

Les litiges viennent souvent d’une qualification trop rapide : un salarié voit une formation, puis suppose qu’elle est payée, obligatoire ou financée par son CPF. Chaque erreur transforme une question de calendrier en difficulté de paie ou d’absence. Les documents écrits permettent de rétablir le cadre avant le début de l’action.

La première erreur coûte parfois une journée de salaire.

• Confondre CPF et plan de développement des compétences : le CPF relève du compte individuel du salarié, tandis que le plan est construit par l’employeur. Demandez le dispositif indiqué sur la convocation.
• Supposer que toute formation hors horaires est rémunérée : vérifiez si elle relève d’une obligation, d’un accord écrit ou d’une initiative personnelle.
• Refuser sans motif écrit : un refus précipité peut être interprété comme une absence injustifiée lorsque la formation est liée au contrat et régulièrement organisée.
• Oublier le trajet : le temps de formation et le temps de déplacement ne se confondent pas. Un déplacement dépassant le trajet habituel peut ouvrir droit à une contrepartie en temps ou en argent selon les règles applicables.
• Négliger la convention collective : elle peut prévoir des autorisations, des prises en charge ou des contreparties plus favorables que le socle légal.

Mais une formation écourtée ne crée pas automatiquement une récupération, une prime ou une obligation de retour au poste. Demandez quelle consigne s’applique à la plage restante et faites-la confirmer par écrit.

Sources officielles à consulter

Pour le secteur privé, le ministère du Travail présente les règles générales relatives à la formation des salariés et au statut de salarié pendant l’action de formation. La page officielle est accessible sur travail-emploi.gouv.fr.

La fiche Service-Public consacrée à la formation suivie hors temps de travail précise le principe de non-rémunération dans le périmètre indiqué, notamment pour les congés, RTT et congés sans solde : Service-Public.fr.

Vérifiez également les règles du Code du travail en vigueur, votre convention collective sur le site officiel Légifrance, ainsi que les informations du portail Mon Compte Formation pour le CPF. La date de vérification compte : les délais, financements et conditions peuvent évoluer en 2026.

Vos questions

Une formation pendant les heures de travail est-elle payée ?

En principe, oui, lorsqu’elle est réalisée pendant le temps de travail dans le cadre professionnel autorisé. Les heures sont généralement assimilées à du temps de travail effectif et la rémunération habituelle est maintenue. Vérifiez toutefois le dispositif, le statut et la convention collective applicables.

L’employeur peut-il refuser une formation demandée par un salarié ?

Oui, dans les cas où le dispositif prévoit une demande soumise à son accord ou lorsque les conditions d’organisation ne sont pas réunies. Le refus doit être replacé dans son cadre : CPF sur les horaires, congé, projet de transition ou autre dispositif. Demandez le motif par écrit.

Un salarié peut-il refuser une formation imposée ?

Le refus dépend du caractère obligatoire de l’action, de son lien avec le poste et de la procédure suivie. Une formation liée à l’adaptation au poste, au maintien dans l’emploi ou à une obligation de sécurité appelle une analyse différente d’une formation facultative. Avant de refuser, demandez le fondement et les horaires.

Le CPF peut-il être utilisé pendant le temps de travail ?

Oui, une formation CPF peut se dérouler pendant les horaires de travail avec l’autorisation de l’employeur. La demande doit respecter la procédure et les délais applicables au projet. Le salarié doit vérifier les règles actualisées sur Mon Compte Formation et conserver la réponse de l’entreprise.

Qui paie les frais liés à la formation ?

Le financeur dépend du dispositif : employeur, CPF, opérateur de compétences ou organisme chargé d’un projet de transition, selon le cas. Les frais de transport, repas et hébergement nécessitent souvent une validation préalable. Ne réservez pas une dépense importante sans connaître la règle de remboursement applicable.