Depuis janvier 2016, la différence entre le régime auto entrepreneur et le régime micro entreprise n’existe plus. Micro entrepreneur et auto entrepreneur désignent désormais la même chose.
Comparativement à l’appellation micro entrepreneur, on constate que la majorité préfère employer le terme auto entrepreneur.
Il s’agit d’un entrepreneur individuel qui jouit d’un régime fiscal et social le plus simplifié. Pour ce qui est du statut auto entrepreneur, celui-ci donne la possibilité de pratiquer une activité libérale, artisanale ou commerciale indépendante.
Que votre métier soit à titre complémentaire ou principal, il est impératif de respecter certains seuils chiffre affaires. Si l’auto entrepreneur devenir vous intéresse, cet article peut vous servir de guide. Découvrez les informations essentielles sur ce propos.
Comment devenir auto-entrepreneur en France?
Beaucoup de créateurs d’entreprise souhaitent devenir auto entrepreneur, grâce aux multiples avantages du statut. Ce dernier figure parmi les régimes les plus simplifiés de l’entreprise individuelle.
Il offre l’opportunité au micro entrepreneur de se lancer seul dans l’activité. L’auto entrepreneur statut est notamment prisé pour la facilité de son implantation et aussi de son fonctionnement.
Pour devenir micro entrepreneur en France, aucun diplôme n’est exigé jusqu’à présent. Il faut tout simplement avoir une grande motivation et on peut concrétiser le projet de création auto entreprise. Toute personne physique peut en principe postuler entrepreneur devenir auto.
Quoi qu’il en soit, il existe tout de même quelques conditions à respecter. Les autorités compétentes imposent des seuils chiffre affaires qu’il ne faut pas dépasser.
Pour jouir du régime micro entrepreneur, vos recettes doivent être inférieures à 77 700 euros. Vous exercez dans ce cadre les activités libérales ou les prestations services.
Pour ceux qui pratiquent les activités de fourniture de logement et de commerce, leur chiffre affaires ne doit pas excéder 188 700 euros.
En France, les personnes étrangères ont tout à fait la possibilité de devenir micro entrepreneur. Il est quand même utile de faire une distinction selon la nation de laquelle elles sont ressortissantes.
Si vous faites partie des ressortissants d’un pays de Suisse, de l’Union européenne, d’Algérie et de l’Espace économique européen, vous bénéficiez des mêmes modalités à celles d’un vrai citoyen français.
Pour les restes, il faut avoir un titre de séjour valide pour réaliser une activité non salariée en France. Si vous êtes déjà titulaire de ce titre, toutes les démarches de création auto entreprise sont identiques à celles d’un résident français.
Quels sont les avantages et les inconvénients de devenir auto-entrepreneur?
Si le régime auto entrepreneur séduit bon nombre de personnes, c’est parce qu’il présente un certain nombre d’avantages. L’atout majeur de l’auto entrepreneur statut s’associe à la simplification des procédures administratives.
Contrairement à la création entreprise SAS ou SARL, auto entrepreneur devenir demande des démarches moins lourdes. Personne n’est obligé de placer des fonds dans une banque.
Également, il demeure inutile de faire une annonce légale afin de déclarer votre micro entreprise. Vous n’avez qu’à remplir un simple formulaire et présenter quelques pièces justificatives et le tour est joué.
Si vous réalisez toutes les formalités en ligne, sachez que la création auto entreprise est entièrement gratuite. Dans certaines circonstances, des frais d’immatriculation en guise d’auto entrepreneur sont requis, mais ils s’avèrent très faibles.
Outre la facilité des procédures, l’avantage de créer une entreprise devenir auto entrepreneur a rapport aux charges sociales très limitées.
Quand vous déclarez et vous payez vos cotisations sociales, tout se réalise en ligne. Il suffit de vous rendre sur la plateforme de l’Urssaf, chaque mois, afin de déclarer chiffre d’affaires.
Vos cotisations sociales sont par la suite calculées automatiquement avec un taux applicable en pourcentage de votre chiffre affaires. Si ce dernier est nul, vous n’aurez rien à verser. Il est aussi possible de décaler les paiements d’un trimestre ou un mois en fonction de votre choix.
Ce n’est pas tout, l’auto entrepreneur statut est exonéré de paiement et de déclaration de la TVA. Cela permet une facturation moins chère et une gestion de la trésorerie plus simplifiée.
Malgré les multiples avantages du régime micro entrepreneur, on peut trouver quelques inconvénients.
Le premier concerne les seuils chiffre affaires qui s’adressent seulement aux petites entreprises. De ce fait, quand votre chiffre affaires augmente, votre métier ne convient plus au statut auto entrepreneur.
À l’opposé d’autres régimes, celui micro entreprise ne vous offre pas aussi l’occasion de déduire vos charges. Achat de matières premières, cotisations d’assurance, frais de livraison ou de déplacement, peu importe l’activité, vous ne pouvez pas prélever les charges.
Quelles sont les formalités à remplir pour devenir auto-entrepreneur?
Comme mentionné ci-haut, les démarches administratives sont non seulement simples, mais aussi peu onéreuses.
Quoi qu’il en soit, il est exigé de remplir un formulaire pour jouir du régime micro entreprise et pour faire l’inscription du micro entrepreneur. Pour vous faciliter les tâches, il est possible de l’effectuer en ligne.
Quelques pièces justificatives peuvent s’avérer utiles à la composition de votre dossier. Il s’agit d’un justificatif de domicile, une copie de la carte d’identité, une déclaration de non-condamnation, une preuve d’expérience professionnelle, une copie du diplôme et bien d’autres.
Après la constitution et la déposition de votre dossier en ligne, il sera par la suite transmis au CFE ou Centre de formalités des entreprises.
Pour ceux qui ont un chiffre affaires de plus de 10 000 euros pendant 2 années successives, ils doivent ouvrir un compte bancaire réservé à leur activité auto entrepreneur. Cela simplifie l’encaissement de leurs recettes et les prélèvements de leurs charges fiscales et cotisations sociales.
À l’instar d’autres travailleurs indépendants, vous devez envoyer des factures à la fin la prestation aux clients. Il est conseillé de bien conserver ces documents, car lors du contrôle fiscal, ils peuvent vous être utiles.
Quant aux formalités comptables, elles sont relativement allégées. Vous n’êtes pas obligé de collaborer avec un expert-comptable. Vous êtes aussi libre de réaliser ou non un bilan annuel. Pourtant, il est préconisé de tenir toujours un livre de recettes et un registre des achats.
Quels sont les critères à remplir pour être éligible à devenir auto-entrepreneur ?
Le statut auto entrepreneur est accessible à tous. Que vous soyez un salarié, fonctionnaire, étudiant, retraité ou encore demandeur d’emploi, vous pouvez devenir micro entrepreneur une fois que vous respectez les conditions.
Pour avoir accès au régime micro entrepreneur, il faut être une personne physique majeure ou un mineur émancipé. Vous ne devez ni sous curatelle ni sous tutelle. Également, vous ne faites pas l’objet d’une interdiction ou une condamnation d’exercer.
Vous devez avoir un projet de création auto entreprise ou vous possédez déjà une entreprise individuelle. Devenir micro entrepreneur est réservé à ceux qui proposent une prestation service commerciale. Le régime s’adresse aussi à ceux qui pratiquent une activité artisanale.
Pour être éligible au régime micro entreprise, il est obligatoire de déclarer l’activité auto entrepreneur. Quant à la domiciliation, l’auto entreprise doit être installée en France. Quand vous comptez changer d’adresse, vous devez signaler l’administration.
Et la dernière condition porte sur les seuils chiffre affaires. Depuis 2021, votre CA ne doit pas être en dessus du 77 700 euros pour les prestations services. Si vous exercez les métiers de vente et d’achat de biens ainsi que des marchandises, votre CA doit être inférieur à 188 700 euros.
Comment gérer les aspects comptables et fiscaux en tant qu’auto-entrepreneur ?
Un micro entrepreneur bénéficie d’une comptabilité plus allégée. Bien qu’il ne soit pas obligé de réaliser toutes les procédures comptables, quelques formalités doivent être respectées.
L’ouverture d’un compte bancaire peut sembler nécessaire à ceux qui ont un chiffre affaires supérieur à 10 000 euros. Ce compte permet de séparer clairement les transactions personnelles et professionnelles.
Avoir un livre de recettes compte aussi parmi les obligations comptables de tous les auto entrepreneurs. Il faut le paginer et noter par ordre chronologique l’origine et le montant de toutes les recettes perçues. N’oubliez pas de mentionner les sources des pièces justificatives.
Quelle que soit l’activité auto entrepreneur, le micro entrepreneur est tenu de remettre une facture à ses clients à chaque prestation service commerciale ou artisanale. Si la TVA est non applicable, il faut l’indiquer dans le document évitant les malentendus.
Outre cela, le registre des achats est imposé quand le métier s’applique à la vente des fournitures, marchandises, denrées consommer place ou encore à emporter.
C’est pareil pour les activités qui fournissent des prestations hébergement. Quant aux autres professions libérales, le registre des achats demeure facultatif.
Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires pour devenir auto-entrepreneur?
Pour jouir des privilégies du régime micro entreprise, veillez à respecter les seuils chiffre affaires des auto entrepreneurs. Le statut micro entrepreneur est seulement ouvert aux entrepreneurs individuels qui obéissent à ces plafonds imposés par la loi.
Par ailleurs, ils peuvent varier suivant l’activité entrepreneuriale exercée. Les seuils des prestations services sont différents à ceux des ventes de marchandises.
Il convient aussi de préciser qu’il existe 2 catégories de plafonds pour les auto entrepreneurs dont les seuils du régime micro entreprise et les seuils de TVA. Pour mieux comprendre nos idées, consultez ce tableau récapitulatif des limites de chiffre affaires à respecter.
Nature de l’activité | Seuil majoré de TVA | Plafond de franchise de TVA | Seuil du régime micro entreprise |
Professions libérales | 39 100 € HT | 36 800 € HT | 77 700 € HT |
Achat et vente de marchandises | 101 000 € HT | 91 900 € HT | 188 700 € HT |
Prestations services artisanales ou commerciales | 39 100 € HT | 36 800 € HT | 77 700 € HT |
Comment obtenir une assurance responsabilité civile en tant qu’auto-entrepreneur?
Également intitulé assurance RC pro auto entrepreneur, l’assurance de responsabilité civile des auto entrepreneurs sert à protéger l’auto entreprise des éventuels risques liés à son activité, en échange d’une cotisation.
Grâce à cette formule, tout micro entrepreneur peut travailler sereinement. Elle couvre plusieurs dommages et prévient les risques corporels, matériels et immatériels. À souligner qu’elle n’est pas obligatoire. Seuls les métiers réglementés en micro entreprise doivent absolument en jouir.
Si vous exercez les activités juridiques, d’architecture, d’agent immobilier, dans le domaine du tourisme et de la santé, la RC Pro est en effet obligatoire.
À part la garantie qu’elle vous propose, elle est aussi d’une grande aide lorsque vous concluez de nouveaux contrats ou quand vous répondez à un appel d’offres. De plus en plus d’institutions ou des entreprises vous demandent de présenter votre attestation d’assurance de responsabilité civile.
Pour l’obtenir, il est d’abord nécessaire de trouver une bonne compagnie d’assurance. N’hésitez pas à comparer de nombreux devis différents.
Comment obtenir des financements pour démarrer une activité en tant qu’auto-entrepreneur?
Qu’il s’agisse d’une création micro entreprise ou un développement de l’activité entrepreneuriale, les aides financières ne se refusent pas.
Le lancement d’un projet requiert des fonds considérables, par exemple pour l’acquisition de marchandises, du matériel coûteux, d’un véhicule professionnel ou encore pour la location d’un bureau.
L’emprunt bancaire figure parmi les solutions les plus utilisées par les créateurs d’entreprise. En pratique, il faut avouer qu’obtenir un prêt bancaire classique demeure une tâche difficile.
Pour convaincre l’établissement de vous l’accorder, vous devez préparer un dossier solide. Celui-ci témoigne votre capacité à rembourser l’emprunt.
Afin d’y parvenir, il faut bien soigner la présentation de votre projet. Trouvez aussi des preuves que l’activité peut fournir des revenus stables. Pour augmenter vos chances, apportez des fonds personnels.
En attendant, n’hésitez pas à trouver d’autres sources de financement pour démarrer votre activité. Vous pouvez à titre d’illustration bénéficier d’un soutien financier auprès de votre famille ou de vos amis.
Le crowdfunding ou financement participatif constitue aussi une autre alternative intéressante. Il consiste à recourir aux aides financières d’un large public au moyen d’internet. Cette idée s’adresse non uniquement aux particuliers, mais également aux entreprises et aux associations.
Quels sont les risques liés à la création d’une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur?
Même si le régime auto entrepreneur offre de multiples avantages alléchants, nombreux sont aussi les risques à courir.
Effectivement, il permet de réaliser des économies, grâce aux faibles impôts et aux charges sociales allégées. Mais tel n’est pas toujours le cas pour tout le monde.
Certains auto entrepreneurs requièrent des investissements importants par exemple lors de l’achat des équipements informatiques ou d’un matériel de BTP. Pourtant, les premiers mois ne sont pas toujours capables de générer des revenus.
Le micro entrepreneur ne peut pas non uniquement déduire la TVA sur les investissements, mais il doit aussi régler les impôts et les cotisations sociales sur ses fonds personnels. De ce fait, le régime micro entreprise risque d’être plus coûteux que celui d’une entreprise normale.
Cela dit, la création entreprise et son démarrage demandent beaucoup d’argents et de temps.
L’auto entrepreneur est à cet effet tenu de se concentrer sur sa seule activité d’auto entreprise.
Sachez pourtant qu’il ne jouit aucune assurance chômage. Si ses clients sont partis, il se retrouvera sans aucun revenu. La création auto entreprise est exposée aux plusieurs risques, mais une bonne anticipation peut régler les problèmes.
Comment évoluer vers une entreprise classique après avoir commencé en tant qu’auto-entrepreneur?
À partir du moment où le chiffre affaires de votre auto entreprise dépasse les seuils fixés par la loi, elle doit basculer en régime d’une entreprise classique.
La première chose à faire est de procéder à l’inscription au RCS ou registre du commerce et des sociétés. Pour une activité libérale, il faut recourir à l’URSAFF.
Au niveau de la comptabilité, cette modification entraîne des obligations plus lourdes. Vous devez tenir désormais une comptabilité commerciale. Si vous ne maîtrisez pas le domaine, il est préférable d’engager un expert-comptable.
La fiscalité, elle aussi, est impactée par l’évolution d’une auto entreprise en une société classique. Le calcul ne s’effectue plus sur la base des prélèvements libératoires ou sur le bénéfice forfaitaire, mais plutôt sur le bénéfice réel.
Il en est de même pour les cotisations sociales. Même si vous restez affiliés en tant que travailleurs indépendants, elles ne s’évaluent plus de la même manière.
La plupart des créateurs d’entreprise choisissent l’auto entrepreneur statut, de par la simplicité des formalités administratives. Le régime leur permet également de jouir d’une exonération du paiement de la TVA.
Toutes les personnes majeures ou même les mineurs émancipés peuvent devenir micro entrepreneur. Leur chiffre affaires doit être inférieur aux plafonds dictés par la loi. Avec un meilleur projet, elles peuvent concrétiser leur idée de création auto entreprise.